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Réformes/ 29 articles révisés: une république moderne se met en marche


Réformes/ 29 articles révisés: une république moderne se met en marche

Promulguée le 14 octobre 1992, révisée le 31 décembre 2002 et modifiée à son article 52 le 07 février 2007, la Constitution togolaise a été révisée le 8 mai dernier à l'issue d'une très longue journée. Tard dans la nuit, les représentants de la nation, sous l'égide de la présidente Tségan Yawa,  ont fait plus que ce qui était attendu. Le projet de loi portant modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution a carrément viré à une révision constitutionnelle avec au total 29 articles amendés, à savoir les articles 13, 52, 54, 55, 59, 60, 65, 75, 94, 100, 101, 104, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 115, 116, 117, 120, 125, 127, 128, 141, 145, 155 et 158. 

Les nouvelles dispositions portent entre autres sur l'abolition de la peine de mort, la revue des conditions de l'état de siège comme l'état d'urgence, la garantie de l'alternance politique , la limitation de mandats présidentiel et législatif, la recomposition de la Cour Constitutionnelle avec un nouveau mode de désignation, l'instauration de la procédure contradictoire devant la Cour Constitutionnelle, la réactivation élargie des prérogatives de la Cour des Comptes, l'élargissement des attributions de la Cour Suprême. 

Mais le point d'orgue de cette révision reste la limitation du mandat présidentiel. L'article 59 nouveau dispose: "Le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu." Et le scrutin sera uninominal majoritaire à deux (02) tours selon l'article 60. Avec cette précision importante que les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandats aux articles 52 et 59 relatives à la limitation du nombre de mandats en son nouvel article 158. 

Le premier article ayant connu un renouvellement majeur est l'article 13. Désormais au-delà de la souveraineté de l'Etat, c'est l'abolition de la peine de mort qui est consacrée. Dans le nouvel article 52, la prolongation et la limitation du mandat des députés sont effectifs. Ils seront désormais élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de six (06) ans renouvelable deux (02) fois. Avec tout mandat impératif nul.

L'autre remarquable nouveauté, c'est le statut des anciens présidents, traité directement par la Constitution en lieu et place de la loi organique censée le définir. Dorénavant, d'après le nouvel article 75, les anciens Présidents de la République sont, de plein droit, membres à vie du Sénat. Ils ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés, ni détenus, ni jugés pour les actes posés pendant leurs mandats présidentiels. L'article 127 va plus loin, et précise: "La Haute Cour de Justice est la seule juridiction compétente pour connaître des infractions commises par le Président de la République et les anciens Présidents de la République. La responsabilité politique du Président de la République n’est engagée qu’en cas de haute trahison.

Cette réforme constitutionnelle pour laquelle les agitations de l'opposition ont fait couler le sang des togolais, au-delà de toute considération, renforce la souveraineté de l'Etat et surtout la liberté des citoyens togolais tout en donnant pleins pouvoirs aux représentants du peuple à l'Assemblée Nationale. Les nouvelles dispositions soldent ainsi le reliquat de l'Accord Politique Global (APG) signé en 2006 et qui a nourri depuis l'extrémisme d'une partie de l'opposition togolaise.Une république moderne se met en marche. Cap sur les locales du 30 juin 2019. 

Source:symphonie.net






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